Conditions Générales de Vente prestations de formation du CFPPA de Valdoie

Date de mise des CGV : 05/11/2020.

Conditions Générales de Vente Hors Formations CPF Inscription et participation aux prestations de formation

Les présentes conditions générales de vente concernent les formations dispensées par le CFPPA de Valdoie – 95 rue de Turenne – 90300 Valdoie.

DÉSIGNATION :
Le CFPPA de Valdoie (90), centre constitutif de l’Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole (EPLEFPA) de Valdoie, réalise des formations qualifiantes – diplômantes - certifiantes et des actions de formation professionnelle continue dans l’ensemble des filières agricoles dont : paysage/espaces verts, construction paysagère, maraîchage/horticulture, aquaculture continentale, fleuristerie, services à la personne, animaux de compagnie, transformation des produits de la ferme…
Clients : co-contractants de CFPPA de Valdoie,
Clients non professionnels : toute personne physique, non professionnelle, qui achète à ses frais une ou plusieurs formations au CFPPA de Valdoie

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le CFPPA de Valdoie pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 1 : Actions de formation / achat de formation

L'accueil téléphonique du CFPPA au 03.84.58.49.62 permet d’obtenir, du lundi au vendredi, des informations sur l’offre de formation et les conditions de réalisation. Le site Internet du centre (cfppa.valdoie.fr), fournit également ces informations. Pour toute demande non inscrite au catalogue, la demande peut être faire par le Client par téléphone ou par mail cfppa.valdoie@educagri.fr
Les dates et lieux des actions sont fixés :
• soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par le CFPPA de Valdoie
• soit dès qu'un effectif minimum de 6 personnes intéressées par une même action permet la réalisation économique de l'action.
L’achat de prestations au CFPPA prend l’une des formes suivantes :
• un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable du CFPPA
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
• actions de validation des acquis de l’expérience
• actions pluriannuelles de formation professionnelle
• contrats de professionnalisation

Article 2 : Inscription - conditions d'admission

Pré-requis :
Certaines formations requièrent la présentation d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation ou un nombre d’années d’expérience professionnelle minimum. Au regard de ces éléments, le CFPPA de Valdoie se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d’admission définis pour la formation.

Cas 1 : La formation du Client est prise en charge (totalement ou partiellement) par l’employeur ou un organisme tiers : OPCO, Pôle Emploi, Région, AGEFIPH...
- Un courrier confirmant la prise en compte de la demande est adressé au participant sous 10 jours à compter de la date de réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier).
o Si financement par un tiers : il incombe au Client de fournir au CFPPA de Valdoie le dossier de financement de l’organisme tiers. Le CFPPA s’engage à le compléter et à le retourner au participant dans les plus brefs délais. L’inscription du Client n’est considérée comme validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur et dans la limite des places disponibles.
o Si financement employeur : Le CFPPA de Valdoie fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais, au CFPPA un exemplaire signé et portant son cachet commercial (avant le démarrage de la formation). Si au moment de la contractualisation, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer au CFPPA au plus tard 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. A défaut, la responsabilité du CFPPA de Valdoie ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
- Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le Client doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation, par un chèque libellé à l’ordre de « agent comptable EPLEFPA » ou par virement bancaire.
- Une convocation individuelle ou collective (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation lui sont adressés personnellement avant le début de la formation, par email ou par courrier.
- Une facture est adressée à l’organisme financeur à l’issue de la formation et le solde éventuel au Client.

Cas 2 : Le montant de la formation est pris en charge par le Client non professionnel
- À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte est adressée au client sous 10 jours, accompagnée d’un devis.
- Pour valider son inscription, le Client doit retourner au CFPPA ce devis daté, signé, avec la mention « Bon pour accord » par retour courrier ou scan par mail.
- Un contrat de formation, conforme aux dispositions de l’article L 6353-3 du code du travail est obligatoirement conclu. A compter de la signature de ce contrat (retour par courrier ou mail), le Client non-professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires (en application de l’article L6353-6 du code du travail). L’exercice de ce droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai de rétractation légal, le CFPPA de Valdoie peut exiger une indemnité correspondant à 30 % du montant de la formation à l’ordre de « agent comptable EPLEFPA ».
- Le Client doit faire parvenir au CFPPA de Valdoie au moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de formation, les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si le participant n’est pas couvert, il est de sa responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de son résidence.
- Une convocation individuelle (indiquant la date et le lieu d’accueil du début de formation) ainsi que les moyens d’accès au centre de formation sont adressés personnellement au minimum une semaine avant le début de la formation, par courriel ou par courrier.
- Le solde du montant de la formation doit être réglé conformément à l’échéancier défini dans le contrat. Une facture est envoyée dans les meilleurs délais une fois la formation effectuée.
- L’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement ouvre le droit au CFPPA de Valdoie de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 5.

Article 3 : Désistement - abandon - interruption

o Désistement :
Toute demande d’annulation d’une formation ou prestation à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, aucune somme ne sera demandée à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
Aucune somme ne sera imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Dans le cas où les formations sont reportées ou annulées par le CFPPA de Valdoie, le Client est informé par écrit (lettre, courriel, télécopie) dans les 10 jours ouvrés avant la date de démarrage. Pour le cas où les prestations sont annulées par le CFPPA, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Le CFPPA se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
o Abandon / interruption :
En cas d’abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur, seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli. Toute formation commencée et interrompue sur décision du CFPPA suite à procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant sera due dans son intégralité.

Article 4 : Report - annulation

Le CFPPA de Valdoie se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation sans que le participant et/ou l’entreprise puisse prétendre à un quelconque dédommagement à l’exception des sessions de formation dites « garanties » qui ne peuvent être annulées par le CFPPA de Valdoie sauf dans les conditions décrites à l’article précédent.
En cas de formation annulée le Client en sera avisé par courrier ou par mail dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.


Force majeure
Lorsque par la suite de cas de force majeure définis par la jurisprudence en cours (catastrophes naturelles, attentat…), le CFPPA de Valdoie est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat ou la convention conclu avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le CFPPA de Valdoie.

Article 5 : Conditions financières

Le Prix : Les prix des formations du CFPPA de Valdoie font appel aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ ou des ateliers de formation, l’utilisation du matériel pédagogique. Les prestations, réalisées par le CFPPA, bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Le prix n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, le Client, s’engage à payer le montant qui resterait dû au CFPPA en cas de défaillance dudit organisme.
Le CFPPA de Valdoie valide chaque année, en conseil d'Administration, les tarifs pratiqués pour toutes les actions de formations.

Artcile 6 : facturation et conditions de paiement

Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
Le règlement s’effectue à 30 jours nets à réception de la facture ; passé ce délai, les indemnités de retard seront calculées selon le taux d’intérêt légal en vigueur.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par des fonds publics mutualisés ou paritaires dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par des fonds publics mutualisés ou paritaires qu’il aura désigné.
Si les fonds publics mutualisés ou paritaires ne prennent en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si le CFPPA de Valdoie n’a pas reçu l’attestation de prise en charge des fonds publics mutualisés ou paritaires au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par des fonds publics mutualisés ou paritaires pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue donne le droit au CFPPA de résilier de plein droit la convention de formation ou le contrat passé avec le Client après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des formations fournies augmentées, le cas échéant des indemnités de retard prévues à l’article Conditions de paiement.
Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande au CFPPA de Valdoie, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le CFPPA de Valdoie pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Non-paiement : En cas de non-paiement d’une facture par un client, le CFPPA aura recours à un huissier de justice pour le recouvrement de celle-ci. Les frais d’huissier seront à la charge du client.

Article 7 : Justification des formations

Le CFPPA s’engage à fournir, sur demande, tout document ou pièce justificative de la réalité et de la validité des dépenses engagées conformément à l’article L 6361-1 du code du travail.
Document de validation
En cas de réussite du participant aux épreuves de validation, les formations réalisées par le CFPPA donnent lieu, selon le cas, à la délivrance de :
• Certification de blocs de compétences
• Certification d’Unités Capitalisables
• Diplôme du ministère de le l’agriculture
• Certificat de Qualification Professionnelle
• Attestation de reconnaissance de compétences
• Reconnaissance des acquis de l’expérience
• Attestation de formation.
Dans tous les cas, le CFPPA adresse une attestation de présence au participant.

Article 8 : Modalités pratiques - responsabilités

Responsabilité du CFPPA de Valdoie : L’obligation souscrite par le Centre dans le cadre des formations qu’il dispense est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
- Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable de la formation.
- Par ailleurs, le CFPPA de Valdoie ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements exceptionnels indépendants de sa volonté.
- Le programme de formation et les conditions définissant les dates et horaires de la formation seront remis avant l’entrée en formation.
- Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur et dont un exemplaire peut être obtenu sur demande ou consultable sur le site cfppa.valdoie.fr
- Les participants désireux d’utiliser leur véhicule personnel pour venir au CFPPA sont invités à vérifier auprès de leur assureur qu’ils sont couverts pour ces trajets. Par ailleurs, il est interdit pour les stagiaires de se garer sur le site de l’EPL de Valdoie. Le parking autorisé est celui du gymnase du Monceau à Valdoie.

Article 9 : Propriété intellectuelle

- Pour les formations inter-entreprises et les formations E-learning : Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive du CFPPA de Valdoie et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
- Pour les formations intra entreprise
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, le CFPPA de Valdoie pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.